Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations d'accompagnement professionnel individuel proposées par Clément CHARLEMAGNE, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Carrière Impulse, inscrit au Registre national des entreprises sous le numéro SIRET 899 714 448 00037, dont l'adresse professionnelle est située 69 bis rue de la République, 13330 Pélissanne, France, joignable à l'adresse électronique clement.charlemagne@carriere-impulse.com (ci-après « le Prestataire »).

Elles s'appliquent à toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV complètent le contrat d'accompagnement professionnel individuel signé entre le Prestataire et le Client (ci-après « le Contrat »). En cas de contradiction entre les CGV et le Contrat, les stipulations du Contrat prévalent.

Préalablement à la conclusion du Contrat, le Client reçoit, de manière lisible et compréhensible, l'ensemble des informations précontractuelles prévues aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, notamment relatives aux caractéristiques essentielles du service, à son prix, à sa durée, aux modalités d'exécution, au droit de rétractation et aux garanties légales.

Les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• « Accompagnement » : l'ensemble des prestations de conseil, de production de Livrables et de suivi décrites à l'Article 4.
• « Livrables » : les documents personnalisés produits par le Prestataire pour le Client dans le cadre de l'Accompagnement, tels que décrits à l'Article 4.1.
• « Méthodologie » : l'ensemble des méthodes, contenus pédagogiques, trames, modèles, grilles d'analyse, scripts et outils propriétaires du Prestataire mis à disposition du Client.
• « Espace membre » : l'espace de travail numérique personnel (Notion) mis à disposition du Client pour la durée du Contrat, hébergeant la Méthodologie et les Livrables.
• « Formulaire de parcours » : le formulaire d'histoire de parcours mis à disposition du Client dans l'Espace membre, dont la remise dûment complétée conditionne le démarrage de la production des Livrables.
• « J » : la date de remise au Prestataire du Formulaire de parcours dûment complété par le Client.
• « Jour ouvré » : tout jour de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux en France métropolitaine.

3.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mobiliser, avec diligence et professionnalisme, les ressources, compétences et méthodes nécessaires à la bonne exécution de l'Accompagnement. Il ne garantit aucun résultat déterminé, et notamment aucune embauche, aucune signature de contrat de travail, aucun niveau de rémunération ni aucun délai de retour à l'emploi, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs à son contrôle, au premier rang desquels les décisions souveraines des employeurs, l'état du marché de l'emploi et l'implication personnelle du Client.

Les statistiques et témoignages présentés sur le Site reflètent des résultats passés obtenus par d'anciens clients. Ils sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un engagement de résultat.

Cette stipulation ne fait pas obstacle à l'engagement de la responsabilité du Prestataire en cas de manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

3.2 Exclusion du champ de la formation professionnelle continue

L'Accompagnement constitue une prestation de conseil individualisé et ne constitue pas une action de formation au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail. Il ne donne lieu ni à la conclusion d'un contrat ou d'une convention de formation professionnelle, ni à la délivrance d'une certification, ni à une prise en charge par un opérateur de compétences, par France Travail ou au titre du compte personnel de formation.

3.3 Absence d'activité de placement

Le Prestataire n'exerce aucune activité de placement au sens des articles L.5321-1 et suivants du Code du travail. Il ne procède à aucun rapprochement contractuel entre le Client et un employeur, ne perçoit aucune rémunération, commission ou honoraire de la part d'un employeur, à quelque titre que ce soit, et n'intervient à aucun stade du processus de recrutement conduit par le Client.

Le prix de l'Accompagnement est forfaitaire et constitue la contrepartie exclusive des prestations de conseil et des Livrables décrits à l'Article 4. Il est dû à raison de l'exécution de ces prestations, indépendamment de l'issue de la recherche d'emploi du Client.

3.4 Périmètre exclu

L'Accompagnement ne comprend pas et ne saurait s'analyser comme : une consultation juridique ou fiscale, un accompagnement psychologique ou thérapeutique, un bilan de compétences au sens de l'article L.6313-4 du Code du travail, ni une formation technique aux savoir-faire propres au métier exercé par le Client.

4.1 Livrables

Le Prestataire produit, à partir des seuls éléments transmis par le Client, les Livrables personnalisés suivants :

• Analyse de marché et positionnement : analyse du marché cible du Client et proposition de positionnements professionnels adaptés à son profil ;
• Outils de candidature : curriculum vitæ, dossier de compétences, scripts d'entretien, contenu de ses profils sur les plateformes professionnelles et amélioration de la photographie professionnelle fournie par le Client.

La forme et le contenu de ces Livrables sont déterminés par le Prestataire en fonction du profil et des objectifs du Client. Chaque Livrable est remis au format électronique.

Les Livrables sont fournis dans un délai de sept (7) Jours ouvrés à compter de J, sous réserve du caractère complet et exploitable des éléments transmis. Ce délai est suspendu pendant toute période d'attente d'un élément manquant ou d'un retour du Client.

4.2 Sessions individuelles

Le Prestataire met à disposition du Client un volume de trois (3) heures de sessions individuelles en visioconférence, à programmer d'un commun accord pendant la durée du Contrat. Ces sessions comprennent :

• un appel de diagnostic, consacré à la sélection, sur la base de l'analyse de marché, d'un marché A et d'un marché B à tester en parallèle (A/B testing) ;
• des appels de suivi, consacrés à l'analyse des retours du marché et à la vérification de la bonne application des méthodes recommandées.

Toute session supplémentaire peut être proposée par le Prestataire ou demandée par le Client ; elle ne constitue ni un droit acquis, ni une obligation contractuelle.

4.3 Méthodologie sur plateforme dédiée

Le Client accède, dans son Espace membre et pour toute la durée du Contrat, aux méthodes structurées suivantes :

• préambule méthodologique : philosophie de l'accompagnement, santé mentale en recherche d'emploi, informations générales pour quitter son CDI sereinement et aides mobilisables ;
• méthode pour analyser le marché et choisir son positionnement : bilan des compétences, analyse de marché et wording, positionnement final ;
• méthode pour créer soi-même ses outils de candidature : dossier de compétences, curriculum vitæ ;
• stratégie de visibilité et de développement du réseau : LinkedIn, plateformes d'emploi, réseau proche ;
• méthode pour convaincre en entretien : types et trames d'entretien, construction de son script, questions et objections, négociation de la rémunération, tests et évaluations ;
• méthode structurée de recherche d'emploi et de prospection : bonnes pratiques, candidature aux offres, candidatures spontanées, prospection continue.

4.4 Débriefing des entretiens

Pendant toute la durée du Contrat, le Client peut soumettre au Prestataire, sans limitation de nombre, les enregistrements qu'il a lui-même réalisés de ses entretiens avec des recruteurs. Le Prestataire en assure le débriefing et formule ses recommandations. Il appartient au Client de s'assurer qu'il est en droit de procéder à ces enregistrements.

4.5 Suivi par messagerie

Le Client bénéficie de points de suivi réguliers avec un coach dédié, via la messagerie asynchrone propriétaire du Prestataire (SaaS). Le Prestataire s'engage à répondre aux questions du Client relatives à l'Accompagnement dans les délais suivants :

• du premier au sixième mois inclus : réponse sous un (1) Jour ouvré ;
• du septième au douzième mois inclus : réponse sous trois (3) Jours ouvrés.

Ce canal est réservé aux échanges relatifs à l'Accompagnement. Il ne constitue pas une ligne d'assistance permanente et n'emporte aucune obligation de disponibilité immédiate.

4.6 Réseau

À la demande du Client, et sous réserve de l'acceptation du Prestataire, celui-ci peut ponctuellement mettre le Client en relation avec des membres de son réseau de pairs, de managers et de recruteurs. Cette mise en relation est occasionnelle, ne constitue pas un droit acquis et ne relève pas d'une activité de placement au sens de l'Article 3.3.

La souscription à l'Accompagnement se déroule comme suit :

• demande, depuis le Site, d'un appel permettant de vérifier l'éligibilité du Client au programme, le Prestataire recontactant par téléphone le Client dont la situation correspond à l'Accompagnement ;
• si le Client est éligible, réalisation d'un diagnostic gratuit de son profil, puis d'un second appel, également gratuit, au cours duquel l'offre lui est présentée ;
• remise au Client des informations précontractuelles et du Contrat ;
• signature du Contrat par les deux Parties, le cas échéant par voie électronique ;
• règlement du prix, qui conditionne le démarrage de l'Accompagnement.

Les appels préalables à la signature du Contrat sont gratuits et n'engagent pas le Client. Le Prestataire se réserve la possibilité de ne pas proposer l'Accompagnement lorsqu'il estime ne pas être en mesure d'apporter au Client une aide adaptée à sa situation.

Le Contrat est conclu pour une durée maximale de douze (12) mois à compter de la date de sa signature par les deux Parties. Pendant cette période, le Client bénéficie du suivi prévu à l'Article 4 et de l'accès à son Espace membre. Au terme de ce délai, le Contrat prend fin de plein droit, sans reconduction tacite.

Le prix de l'Accompagnement est fixé forfaitairement à trois mille euros (3 000 €). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ce prix est payable en une seule fois, à la signature du Contrat.

Le prix applicable est celui indiqué dans le Contrat signé par le Client.

8.1 Facturation

Le prix donne lieu à l'émission d'une facture, adressée au Client par voie électronique à la signature du Contrat. Son règlement conditionne le démarrage de l'Accompagnement.

8.2 Délai de paiement

Toute facture est payable dans un délai de sept (7) jours à compter de son émission.

8.3 Moyens de paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire ou par virement, via la plateforme de paiement sécurisée du Prestataire. Le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

8.4 Retard de paiement

À défaut de paiement d'une facture dans le délai prévu à l'Article 8.2, le Prestataire adresse au Client une mise en demeure par voie électronique ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'invitant à régulariser sa situation dans un délai de sept (7) jours à compter de sa réception.

À défaut de régularisation dans ce délai, les sommes restant dues portent intérêt de plein droit au taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du premier jour suivant l'expiration de ce délai et jusqu'à complet paiement, calculé au prorata du nombre de jours de retard sur la base d'une année de trois cent soixante-cinq (365) jours. Le Prestataire peut en outre suspendre l'exécution de l'Accompagnement et l'accès à l'Espace membre jusqu'à complet paiement, ou résilier le Contrat de plein droit par notification écrite.

Conformément à l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, les frais de recouvrement amiable engagés par le Prestataire restent à sa charge. Aucune indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement n'est due par le Client, les dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce n'étant pas applicables aux contrats conclus avec un consommateur.

Le Contrat étant conclu à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client exerce ce droit en adressant au Prestataire, avant l'expiration de ce délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier électronique à l'adresse clement.charlemagne@carriere-impulse.com ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si le Client souhaite que l'exécution de l'Accompagnement commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse. En cas de rétractation ultérieure, il verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnel au prix total de l'Accompagnement, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Le Prestataire rembourse au Client la totalité des sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant mentionné à l'alinéa précédent, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen.

Le Prestataire s'engage à :

• exécuter l'Accompagnement avec le soin et la diligence d'un professionnel avisé, conformément aux règles de l'art ;
• produire les Livrables et assurer le suivi dans les conditions et délais définis à l'Article 4 ;
• informer sans délai le Client de toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution du Contrat ;
• respecter une stricte confidentialité sur l'ensemble des informations transmises par le Client, dans les conditions de l'Article 13 ;
• traiter les données personnelles du Client conformément à l'Article 14 ;
• maintenir l'accès du Client à son Espace membre pendant toute la durée du Contrat, et lui remettre sur simple demande une copie électronique de l'ensemble des Livrables produits, pendant une durée de douze (12) mois suivant le terme du Contrat.

La qualité de l'Accompagnement dépend directement de l'implication du Client. Celui-ci s'engage à :

• transmettre au Prestataire le Formulaire de parcours dûment complété, ainsi que l'ensemble des éléments nécessaires à la production des Livrables (parcours professionnel, réalisations, éléments chiffrés, préférences de positionnement, etc.) ;
• garantir l'exactitude, la sincérité et le caractère complet des informations transmises, le Prestataire n'ayant ni les moyens ni l'obligation d'en vérifier la véracité ;
• participer activement aux sessions programmées et mettre en œuvre, de bonne foi, les recommandations formulées ;
• assurer lui-même la conduite de ses candidatures, de ses échanges avec les recruteurs et de ses entretiens ;
• s'acquitter du prix dans les conditions prévues aux Articles 7 et 8 ;
• disposer d'une connexion internet et d'un équipement compatibles avec la tenue des visioconférences ;
• prendre connaissance des méthodes mises à sa disposition dans le cadre de l'Accompagnement et signaler sans délai à son coach toute notion qu'il n'aurait pas comprise.

Le Client reconnaît disposer des compétences, qualifications et connaissances techniques inhérentes à l'exercice de son métier. L'Accompagnement ne porte pas sur ces compétences techniques et n'a pas vocation à en combler d'éventuelles insuffisances.

Tout retard imputable au Client dans la transmission des éléments requis ou dans la programmation des sessions proroge d'autant les délais mis à la charge du Prestataire, sans que ce dernier puisse en être tenu pour responsable.

12.1 Méthodologie, supports et Espace membre

La Méthodologie, les supports pédagogiques, trames, modèles, grilles d'analyse, scripts d'entretien et outils mis à disposition du Client, ainsi que la structure et le contenu de l'Espace membre, demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Prestataire concède au Client un droit d'accès et d'usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à ses besoins propres de recherche d'emploi et à la durée du Contrat.

L'Espace membre est nominatif. Le Client s'interdit d'en partager l'accès, d'en dupliquer ou d'en diffuser le contenu, et plus généralement de reproduire, publier, céder, revendre, adapter ou exploiter les éléments visés au présent article à des fins commerciales ou de formation, à titre gratuit ou onéreux, au bénéfice de tiers.

12.2 Livrables personnalisés

Les Livrables personnalisés produits pour le Client lui appartiennent. Le Prestataire lui cède, à titre exclusif et définitif, l'ensemble des droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de diffusion y afférents, pour toute la durée de protection légale et pour le monde entier, aux fins de sa recherche d'emploi et de sa communication professionnelle.

Cette cession ne s'étend pas aux éléments de Méthodologie sous-jacents visés à l'Article 12.1, sur lesquels le Client conserve le seul droit d'usage qui y est défini.

12.3 Références commerciales et témoignages

Le Prestataire ne peut citer le nom du Client, reproduire son témoignage ou publier tout élément permettant son identification qu'avec son accord écrit préalable et exprès, révocable à tout moment. À défaut d'accord, toute communication du Prestataire relative au Client est strictement anonymisée.

12.4 Site

Les éléments du Site (textes, visuels, logos, marques, structure) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Les marques et logos d'entreprises tierces présentés sur le Site restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Chaque Partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations, quelle qu'en soit la nature ou le support, portées à sa connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.

Sont exclues de cet engagement les informations qui : sont ou tombent dans le domaine public sans manquement de la Partie réceptrice ; étaient déjà légitimement connues de celle-ci ; lui sont communiquées licitement par un tiers ; ou dont la divulgation est imposée par une disposition légale, réglementaire ou une décision de justice.

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à compter de son terme, quelle qu'en soit la cause.

Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») pour les traitements mis en œuvre dans le cadre du Site et du Contrat.

Les données collectées (identité, coordonnées, parcours professionnel et de formation, éléments de rémunération, échanges avec le Prestataire) sont traitées aux fins de la gestion des demandes de rendez-vous, de l'exécution du Contrat, de la facturation, du suivi de la relation client et du respect des obligations légales du Prestataire. Les bases légales sont l'exécution de mesures précontractuelles et du Contrat, ainsi que le respect d'obligations légales.

Les données sont conservées pendant la durée du Contrat, puis archivées pendant la durée des prescriptions applicables, et pendant dix (10) ans pour les pièces comptables. Les données des prospects n'ayant pas conclu de Contrat sont conservées trois (3) ans à compter du dernier contact.

Les données peuvent être communiquées aux prestataires techniques du Prestataire (hébergement, paiement, prise de rendez-vous, outils de gestion et de visioconférence), agissant en qualité de sous-traitants et liés par des engagements conformes à l'article 28 du RGPD.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Il exerce ces droits par courrier électronique à l'adresse clement.charlemagne@carriere-impulse.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Le Prestataire répond des manquements à ses obligations contractuelles dans les conditions du droit commun, sous réserve de la qualification d'obligation de moyens rappelée à l'Article 3.1.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable :

• de l'absence d'embauche, du rejet d'une candidature ou de l'issue défavorable d'un processus de recrutement, ces décisions relevant de la seule appréciation des employeurs ;
• des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies par le Client ;
• de l'inadéquation entre le niveau de compétences techniques du Client et les exigences des postes visés ;
• de l'inexécution ou du retard résultant d'un manquement du Client à ses propres obligations ;
• de l'indisponibilité temporaire des outils utilisés, qu'il s'agisse d'outils tiers (visioconférence, hébergement de l'Espace membre, réseaux sociaux professionnels) ou de la messagerie propriétaire du Prestataire, sauf faute de sa part.

16.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement de l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations, l'autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure précisant le ou les manquements constatés et demeurée sans effet, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception. Le défaut de paiement est régi par l'Article 8.4.

16.2 Effets de la résiliation

La résiliation emporte cessation immédiate de l'Accompagnement et de l'accès à l'Espace membre. Le Client conserve la propriété et la libre jouissance des Livrables déjà remis, conformément à l'Article 12.2. Les sommes non encore réglées à la date de la résiliation restent dues par le Client, sauf lorsque la résiliation résulte d'un manquement du Prestataire à ses obligations, reconnu par celui-ci ou constaté par une décision de justice.

Toute réclamation relative à l'exécution du Contrat est adressée par le Client au Prestataire par courrier électronique à l'adresse clement.charlemagne@carriere-impulse.com. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de quinze (15) Jours ouvrés.

Cette réclamation écrite constitue le préalable nécessaire à toute saisine du médiateur de la consommation dans les conditions de l'Article 18.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Prestataire relatif à l'exécution du Contrat.

Le Prestataire a adhéré au service de médiation du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. Site internet : https://www.cm2c.net.

Le Client peut saisir le médiateur en ligne sur le site internet précité ou par courrier postal à l'adresse ci-dessus.

Conformément à l'article L.612-2 du Code de la consommation, le litige ne peut être examiné par le médiateur que si les conditions suivantes sont réunies :

• le Client a préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite, dans les conditions prévues à l'Article 17 ;
• la demande est introduite auprès du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an à compter de cette réclamation écrite ;
• la demande n'est pas manifestement infondée ou abusive ;
• le litige n'a pas été précédemment examiné et n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• le litige entre dans le champ de compétence du médiateur.

Le recours à la médiation est facultatif. Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas d'échec de la médiation, chacune des Parties conserve la faculté de saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'Article 19.

Les présentes CGV et le Contrat sont soumis au droit français.

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », ce choix ne peut avoir pour résultat de priver le Client de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile, celle du lieu d'exécution de la prestation, ou toute autre juridiction territorialement compétente en application des règles de droit commun. Toute action engagée par le Prestataire à l'encontre du Client ne peut être portée que devant la juridiction du domicile de ce dernier.

20.1 Indépendance des stipulations

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur plein effet. Les Parties s'efforcent de lui substituer une stipulation valable d'effet économique équivalent.

20.2 Incessibilité

L'Accompagnement étant conclu intuitu personae, le Client ne peut céder ni transférer le bénéfice du Contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

20.3 Notifications

Toute notification est valablement effectuée par courrier électronique aux adresses mentionnées dans le Contrat, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toute Partie informe l'autre de tout changement de coordonnées dans les meilleurs délais.

20.4 Preuve et signature électronique

Le Contrat peut être signé par voie électronique ; cette signature a la même valeur probante qu'une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Les factures sont archivées sur un support fiable et durable.

20.5 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui fait seule foi.

20.6 Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Contrat.